Conditions générales de vente

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les offres et tous les contrats entre d’une part, la société Lanetco International (« le Vendeur »)

Siège social :

231 rue Douglas Engelbart

Société à responsabilité limitée capital social de 37 230 euros

N°Siret: 38136098100017

N.A.F: 721Z

CEE VAT N°: FR 62 381 360 981

 

et d’autre part, la personne désireuse d’effectuer un achat (l’Acheteur) de produits emballés (les « Produits ») via le site de vente en ligne de Pronto Café www.prontocafe.eu

Droit d’accès, de modification des informations :

Déclaration CNIL n° 1664802

Les informations nominatives volontairement communiquées par le dit acheteur et obtenues à partir de ce site resteront confidentielles et ne seront pas cédées accessibles à des tiers. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des informations vous concernant.

2. LA COMMANDE

Ces CGV annulent et remplacent toutes conditions générales d’achat ou autre stipulation de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, nonobstant toutes dispositions ou conditions d’achat contraires. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et l’acheteur. Ce dernier a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale (bouton « ACHETER »), cette étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et lui. La société Lanetco International s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème liée à la commande, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3. LA LIVRAISON

Les Produits achetés sur la Boutique en ligne www.prontocafe.eu sont livrés uniquement en France métropolitaine, Monaco et Andorre en Colissimo – la poste. Le délai de livraison maximum prévu est de 2 à 4 jours ouvrables pour la France métropolitaine après réception de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Tout retour dû à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non imputable au Vendeur sera facturé au coût de La Poste.

En cas de rupture de stock d’une référence pouvant provoquer un retard de délai de livraison, un mail vous sera envoyé pour vous prévenir. Seuls les produits qui ne peuvent être livrés en raison d’une rupture de stock vous seront remboursés. Nous ne pourrons être tenu responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement.

De plus, vous devez nous notifier, ainsi qu’au transporteur, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

4. LES GARANTIES

Les produits vendus sur le site du Vendeur sont soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues par les articles L.211-4 du Code de la consommation et de garantie contre les vices cachés par les articles 1641 et suivants du Code civil permettant à l’acheteur de renvoyer les articles livrés défectueux.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

5. LE PRIX – LE PAIEMENT ET SA SECURISATION

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.

L’Acheteur réglera ses achats :

– en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les données liées au paiement sont transférées en utilisant le procédé de cryptage SSL via le module de paiement Stripe. Vous pouvez donc effectuer votre achat en toute sécurité.

  • par virement PayPal : l’acheteur devra alors être titulaire d’un compte PayPal ayant les fonds nécessaires.
  • Par virement bancaire : L’acheteur opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans le mail de confirmation de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

6. CONDITIONS D’UTILISATION

Un e-mail de confirmation d’expédition vous est envoyé le jour de l’envoi de votre commande. Conservez-le afin d’avoir en votre possession le numéro de votre colis. Vous pourrez également retrouver ce numéro de suivi dans notre historique de commande dans votre compte client.

Si les informations fournies par le site Internet du transporteur ne vous permettent pas de localiser votre colis, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à notre service clients : contact@prontocafe.eu

Le coût de la livraison est indiqué après validation de votre adresse de livraison. Pour une commande inférieur à 58€, les frais de port s’élèvent à 9 euros pour la France. Au-delà de 58€ pour la France, les frais de port sont offerts.

7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Afin de vous satisfaire, vous avez la possibilité de retourner votre colis (ou seulement un ou plusieurs produits) dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis.

Merci de les remettre dans leur emballage d’origine. Tout article reçu endommagé pour défaut d’emballage conforme ne pourrait être remboursé.

Merci de joindre à votre envoi le formulaire de retour.

Le service client du site Internet Pronto Café ne prend pas en charge les réclamations liées à des achats effectués auprès de nos revendeurs. Nous vous invitons à contacter directement le point de vente en question.

Les frais d’expédition de la commande initiale et frais de retour ne seront pas remboursés à moins qu’un produit ne soit constaté comme défaillant, reçu endommagé ou interverti avec un autre produit.

Pronto Café créditera votre compte bancaire après réception du colis retourné. Une fois le/les produit(s) reçu(s), comptez jusqu’à 30 jours ouvrés avant que votre compte ne soit de nouveau crédité.

Le/les produit(s) retourné(s) seront remboursés par crédit soit sur votre compte bancaire soit sur votre compte PayPal.

8. LE SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, vous pouvez joindre notre Service Commande :

Email : contact@prontocafe.eu

Adresse : 231 rue Douglas Engelbart, 74160 Archamps (FRANCE)

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LANETCO INTERNATIONAL est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de LANETCO INTERNATIONAL est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335 – 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l’éditeur du site http://www.prontocafe.eu et de ses produits, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du Vendeur est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

10. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes CGV ainsi que toutes les offres ou ventes sont soumises au droit français. La langue est le français, toute version dans une autre langue n’ayant qu’une valeur informative. A défaut d’accord amiable avec des professionnels, le Tribunal de commerce de THONON LES BAINS (France) sera seul compétent. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seul compétents.

Toutes les commandes passées après le 20 décembre 2016 seront expédiées à partir du 10 Janvier 2017.